L'arrêt maladie est une situation courante dans le monde professionnel. Lorsqu'un salarié se trouve dans l'incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, il peut bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et éventuellement d'un maintien de salaire par son employeur. Cet article explore les conditions et démarches nécessaires pour que le salarié puisse toucher 100% de son salaire durant cette période.
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, la première étape consiste à vérifier votre éligibilité aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités représentent une fraction de votre salaire quotidien et sont versées par la Sécurité Sociale après un délai de carence de trois jours.
Pour être éligible aux IJSS, voici les conditions principales :
Si ces critères sont remplis, vos indemnités journalières peuvent compenser jusqu'à 50% de votre salaire brut journalier. Pour plus de précisions ou de validation de votre situation particulière, contactez un cabinet d'avocats en droit du travail à Versailles.
Le calcul des indemnités journalières repose sur votre salaire moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt. Le montant brut des indemnités représente environ 50% de ce salaire journalier moyen, avec un plafond établi réglementairement.
Pour optimiser le montant perçu, certains salariés bénéficient également d'un complément de leur employeur. Mais comment obtenir ce complément ? Cela dépend souvent des conventions collectives auxquelles vous êtes soumis.
A lire : Réduction du plafond des IJSS au 1er avril 2025
A lire : peut-on demander le versement d'une prime d'objectif pendant un arrêt maladie ?
La Haute juridiction (n° 23-17.112) a jugé que la prime d’objectif reste due pendant l’arrêt maladie lorsqu’elle dépend de résultats collectifs ou mesurables sans lien avec la présence physique. Seule une prime exclusivement corrélée à la présence peut être suspendue.
📌 Action : si votre prime annuelle n’apparaît pas sur le bulletin de décembre, demandez le rappel en vous appuyant sur cet arrêt.
L'arrêt maladie peut avoir un impact significatif sur vos finances. Grâce à notre calculatrice, vous pouvez estimer rapidement et facilement les indemnités journalières que vous percevrez de la Sécurité sociale, ainsi que le montant du maintien de salaire éventuel par votre employeur. Cet outil vous offre une estimation personnalisée en tenant compte de votre situation professionnelle, de votre ancienneté et des dispositions spécifiques de votre convention collective.
🔄 Mise à jour 2026 : un décret du 12 novembre 2025 prévoit que le plafond IJSS sera désormais révisé deux fois par an en fonction de l’inflation. Les revalorisations interviendront au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet.
À compter du 1er avril 2025, le plafond de revenus pris en compte pour calculer les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) passe de 1,8 à 1,4 fois le Smic mensuel. Concrètement, cela signifie que les IJSS ne seront plus calculées au-delà d’un revenu brut mensuel de 2 522,52 € (contre 3 243,24 € auparavant).
Cette réforme, prévue par le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, a pour effet de réduire le montant maximal versé par la Sécurité sociale. À titre d’exemple, l’indemnité journalière maximale passera de 53,31 € à 41,47 € pour les arrêts maladie débutant à compter du 1er avril 2025.
➡️ Ce qu’il faut retenir :
💡 Conseil : vérifiez si votre convention collective ou votre contrat de prévoyance prévoit un complément d’indemnisation en cas d’arrêt maladie.
Comprendre vos droits en matière de rémunération pendant un arrêt maladie est crucial pour gérer vos finances personnelles. Cette calculatrice vous permet d'obtenir une estimation précise en fonction de votre situation professionnelle et des règles particulières qui s'appliquent à votre secteur d'activité.
Pour utiliser la calculatrice, il vous suffit de saisir quelques informations de base telles que votre salaire brut moyen, la durée de votre arrêt maladie, et votre ancienneté dans l'entreprise. En quelques clics, vous obtiendrez une estimation du montant que vous pouvez attendre pendant votre arrêt maladie, en fonction de votre convention collective.
Mise en garde : ceci est une estimation, la calculatrice peut ne pas prendre en copte certaines conventions collectives. le résultat donné reste une estimation.
Depuis le décret du 12 mars 2025, un arrêt prescrit en téléconsultation ne peut excéder trois jours calendaires (renouvelables une seule fois si l’arrêt émane de votre médecin traitant ou s’inscrit dans une ALD).
🔎 À retenir : anticipez un rendez-vous classique si votre convalescence dépasse le week-end.
• Quand ? dès 21 jours d’absence continue (au lieu de 30).
• Objectif : préparer l’aménagement du poste, un reclassement ou un temps partiel thérapeutique.
• Qui peut la demander ? le salarié, le médecin traitant ou le médecin du travail.
⏰ Bon réflexe : sollicitez-la dès la 3ᵉ semaine ; vous gagnerez plusieurs semaines sur une reprise rémunérée à 100 %.
La loi Santé au travail II autorise, sur prescription du médecin du travail, un temps partiel thérapeutique exécuté intégralement ou partiellement en télétravail.
• Accord écrit tripartite (salarié, employeur, médecin du travail).
• Durée maximale : 6 mois, renouvelable une fois.
• Rémunération : maintien de la part employeur + IJSS, soit jusqu’à 100 % du net.
💡 Conseil : demandez ce mode de reprise dès la visite de pré-reprise ; l’aménagement (VPN, fauteuil, écran) doit figurer dans l’avenant.
Article à lire : comment se passe le retour au travail après un arrêt maladie ?
En fonction de la convention collective applicable à votre entreprise, vous pourriez avoir droit à un maintien de salaire pendant votre arrêt maladie. Ce complément vise à combler le différentiel entre les IJSS et votre salaire habituel.
La loi n° 2024-1555 du 18 décembre 2024 rend obligatoire la subrogation dès qu’un complément de salaire est versé : l’employeur perçoit les IJSS et crédite le salarié de 100 % de la somme à la date habituelle de paie.
Ce que cela change :
💡 Vérifiez votre fiche de paie du premier mois d’arrêt ; si la ligne manque, signalez-le au service paie pour éviter régularisation ultérieure.
💶 Rappel fiscal : les IJSS deviennent imposables à l’IR à compter du 31ᵉ jour d’arrêt (art. 80 quinquies du CGI) sauf si l’arrêt est lié à un AT/MP. Le complément employeur reste, lui, imposable dès le 1ᵉʳ euro.
Certains statuts ne bénéficient pas du même niveau de protection. Voici ce que vous devez savoir.
💡 Conseil : Consultez votre convention collective pour savoir si vous êtes éligible à un maintien de salaire prolongé.
La plupart des conventions collectives offrent des dispositions favorables relatives au maintien de salaire. Elles définissent notamment :
Certaines conventions collectives permettent même de percevoir jusqu’à 100% du salaire net habituel, particulièrement dans les secteurs où les conditions de travail sont physiques ou stressantes. Il est donc crucial de consulter la convention collective de votre secteur pour connaître vos droits.
Prenons l’exemple d’un salarié travaillant dans le commerce de détail alimentaire, domaine couvert par une convention collective nationale (CCN). Selon cette CCN, après un an d'ancienneté, en cas d’arrêt maladie, l'employeur complète les IJSS afin que le salarié perçoive 90% de son salaire brut dès le premier jour de l'arrêt jusqu’à 30 jours, puis 66,66% jusqu’au 60ème jour.
✅ Banque et assurance → Maintien du salaire dès le premier jour sans délai de carence.
✅ Industrie pharmaceutique → Complément employeur dès le premier jour.
✅ Métallurgie → Plafond d’indemnisation plus élevé que le minimum légal.
💡 Conseil : Utilisez un simulateur en ligne pour estimer votre maintien de salaire selon votre convention collective.
La Sécurité sociale et l’employeur ne couvrent pas toujours 100 % du salaire. La prévoyance collective ou individuelle permet de combler cette perte.
✅ Collective (via l’employeur) → Obligatoire pour les cadres, prise en charge partielle par l’entreprise.
✅ Individuelle (souscrite par le salarié) → Plus flexible, mais à la charge totale du salarié.
💡 Conseil : Demandez à votre employeur si un contrat de prévoyance est en place et quelles sont ses modalités.
Article à lire : quels sont les droits du salarié en arrêt maladie ?
En complément des indemnités journalières et du maintien de salaire, certaines entreprises souscrivent à des contrats de prévoyance ou des assurances santé collectives. Ces dispositifs peuvent offrir des indemnités supplémentaires pour couvrir intégralement le salaire pendant l'arrêt maladie.
Un contrat de prévoyance est une garantie supplémentaire permettant de maintenir le revenu du salarié en cas d’incapacité temporaire de travail, invalidité ou décès. Les garanties et modalités varient selon le contrat souscrit. En général, le salarié perçoit une somme cxomplémentaire jusqu’à atteindre un certain pourcentage de son salaire net.
Vérifiez auprès de votre employeur ou de votre représentant du personnel si ce genre de dispositif est disponible dans votre entreprise, et les modalités pour en bénéficier.
Article à lire : l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie est-elle automatique ?
Pour bénéficier pleinement des indemnisations, plusieurs démarches administratives sont essentielles et doivent être respectées scrupuleusement.
Dès réception de votre certificat médical d'arrêt de travail, vous avez la responsabilité de transmettre cet avis à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à votre employeur dans les 48 heures. Le non-respect de ce délai peut entraîner une suspension des indemnités journalières.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, tout avis d’arrêt papier doit être rédigé sur le formulaire Cerfa « AAT » version 2025, reconnaissable à ses 7 points d’authentification (QR code sécurisé, numéro unique, filigrane, etc.).
💡 Réflexe salarié : contrôlez la bonne réception du Cerfa sécurisé sur votre compte « Mon Espace Santé » pour éviter tout trou de rémunération.
La CPAM applique désormais un contrôle automatique : tout Cerfa manquant d’une information clé (dates, signature, cachet médecin, code barre) est rejeté sans préavis. Le salarié reçoit un courrier « AR SUPP » et dispose de 10 jours pour fournir un document conforme. Passé ce délai, les IJSS sont suspendues et le complément employeur peut l’être également.
✅ Bon réflexe : photographiez le Cerfa remis par votre médecin ; vérifiez lisibilité et signature avant dépôt.
Depuis janvier 2025, l’employeur doit télé-transmettre la date de reprise effective dans la DSN mensuelle qui suit le retour. \n🔎 Si la case manque : les IJSS sont stoppées et l’employeur doit rembourser les trop-perçus.
✅ Réflexe salarié : contrôlez votre bulletin et votre compte Mon Espace Santé la semaine suivant la reprise ; réclamez la correction avant l’échéance paie.
Il arrive parfois que les paiements des indemnités journalières soient retardés pour diverses raisons administratives. Afin de minimiser ces délais, assurez-vous de fournir tous les documents requis et correctement complétés. Tenez-vous informé auprès de votre CPAM quant à l'état de votre dossier pour anticiper tout besoin de pièces complémentaires.
Le nombre d’arrêts maladie a explosé ces dernières années, ce qui a conduit les employeurs et la Sécurité sociale à renforcer les contrôles. Une contre-visite médicale permet de vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que le salarié respecte bien les obligations légales.
⚠️ Mais attention ! Une contre-visite peut avoir des conséquences si elle conclut à une reprise anticipée du travail.
✅ Où a-t-elle lieu ?
✅ Qui la réalise ?
✅ Quels sont vos droits ?
🔹 Si l’arrêt est confirmé → aucun impact sur votre indemnisation.
🔹 Si l’arrêt est jugé injustifié → votre employeur peut suspendre le maintien de salaire.
🔹 Si vous contestez la décision → vous avez droit à une expertise médicale indépendante.
💡 Conseil : Gardez une trace écrite de vos examens et prescriptions. En cas de litige, un dossier médical bien tenu peut faire toute la différence !
L’arrêté du 9 avril 2025 autorise, à titre pilote, la contre-visite médicale par visioconférence si le salarié habite à plus de 30 km du médecin contrôleur.
Article à lire : fin des indemnités pour un arrêt de maladie de moins de 8 jours, réalisable ?
Il existe des situations particulières qui peuvent influencer le montant ou l'éligibilité des indemnités journalières ou du maintien de salaire.
Les travailleurs intérimaires ont des critères légèrement différents pour l'accès aux IJSS. Ils doivent justifier de 600 heures de travail au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Ces spécificités impliquent souvent des ajustements des modalités de complément salarial par l’employeur ou des organismes de protection sociale que les intérimaires doivent bien maîtriser pour éviter toute perte financière.
La loi expérimentale du 15 mai 2025 instaure un congé menstruel rémunéré de deux jours par mois.
💡 Conservez l’attestation médicale fournie : elle justifie l’absence et évite tout litige sur la paie.
Pour les arrêts de longue durée, généralement au-delà de six mois, les règles de perception des IJSS changent. L’indemnisation bascule alors en "Indemnités Journalières Longue Maladie (IJLM)", et le montant est réajusté selon un nouveau barème. Durant cette période, les employeurs vérifient plus strictement les conditions de maintien de salaire.
Article à lire : cotisation à la retraite pendant un arrêt maladie
Les réformes récentes ont apporté des changements significatifs pour les salariés en arrêt maladie.
💡 Conseil : Restez informé des changements législatifs pour adapter vos démarches et maximiser votre indemnisation.
3 jours, sauf accord de branche plus favorable (ex. banque).
Oui si la prime dépend de résultats collectifs (Cass. soc. 29 janv. 2025).
Non jusqu’au 30ᵉ jour ; imposables ensuite (hors AT/MP).
Envoyer un courrier + R/AR au service médical et alerter l’employeur (subrogation).
