Qu'est que le CSE ?
Le CSE a pour mission de rationaliser et de simplifier la représentation du personnel. Il s'agit d'une instance unifiée qui a remplacé les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le CSE est une instance représentative du personnel, créée par les ordonnances Macron de 2017, qui a pour but de simplifier et de rationaliser la représentation du personnel au sein de l'entreprise.
Cette instance, qui remplace les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Quand créer un CSE ?
Comprendre le bon moment pour créer un Comité Social et Économique (CSE) et comment le mettre en place est crucial pour toute entreprise. Chez Le Bouard Avocats Versailles, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus.
La mise en place d'un CSE est une obligation légale pour toute entreprise de 11 salariés et plus, à la suite des élections professionnelles.
Ce comité doit être mis en place dès lors que l'entreprise atteint ce seuil pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). L'importance de respecter cette obligation est majeure, car l'absence de CSE peut entraîner des sanctions pénales.
