Le télétravail s'est largement répandu ces dernières années, notamment avec la crise sanitaire. De nombreux salariés envisagent de télétravailler depuis l'étranger, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Mais est-ce légal ? Quels sont les droits et obligations des salariés et des employeurs dans ce contexte ?
Le télétravail est une modalité d'organisation du travail qui s'est largement développée, notamment avec l'avènement des technologies de l'information et de la communication. Selon l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravail se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Cette définition légale met en exergue plusieurs éléments essentiels :
Il convient donc de noter que le télétravail n'est pas une simple adaptation ponctuelle du lieu de travail, mais une organisation spécifique encadrée juridiquement.
La mise en place du télétravail est encadrée par un ensemble de normes juridiques, mêlant dispositions légales et accords collectifs.
Les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail établissent le socle juridique du télétravail en France. Ces dispositions prévoient notamment :
Par ailleurs, les conventions collectives et les accords d'entreprise peuvent préciser et adapter ces dispositions légales aux spécificités d'un secteur ou d'une entreprise. Ils peuvent ainsi définir :
En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut établir une charte, après avis du comité social et économique (CSE). Cette charte précise les conditions de mise en œuvre du télétravail, en conformité avec les dispositions légales. Elle peut notamment aborder :
Il est donc primordial pour l'employeur de formaliser les règles applicables afin de sécuriser juridiquement la pratique du télétravail au sein de son entreprise.
Le télétravail génère des obligations réciproques entre l'employeur et le salarié, visant à préserver les intérêts de chacun tout en assurant le bon fonctionnement de l'entreprise.
Le cadre juridique du télétravail repose sur un équilibre entre flexibilité et responsabilité. Il est essentiel que les parties respectent leurs engagements pour que le télétravail se déroule dans des conditions optimales et légales, notamment lorsqu'il s'agit de télétravailler depuis l'étranger, question qui soulève des enjeux juridiques spécifiques.
Le télétravail, tel que défini par l'article L1222-9 du Code du travail, permet au salarié d'exercer ses fonctions en dehors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le domicile du salarié est traditionnellement le lieu le plus courant pour le télétravail. Cependant, ce n'est pas le seul lieu envisageable.
Avec l'accord préalable de l'employeur, le salarié peut également télétravailler depuis :
Il est important que le lieu choisi permette au salarié de remplir ses missions dans des conditions optimales, tout en respectant les obligations légales, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et de son obligation de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise, peut imposer des limitations géographiques au télétravail. Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons légitimes, telles que :
Ces limitations doivent être clairement communiquées au salarié, idéalement par le biais d'une charte interne ou d'un avenant au contrat de travail. Elles doivent également respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
Le télétravail depuis l'étranger présente des complexités juridiques significatives. En effet, exercer son activité professionnelle depuis un autre pays peut entraîner l'application du droit du travail local, des obligations fiscales et des règles en matière de sécurité sociale. Les principales difficultés rencontrées sont les suivantes :
Face à ces enjeux, il est impératif pour le salarié d'obtenir l'accord préalable et écrit de l'employeur avant de télétravailler depuis l'étranger. À défaut, le salarié s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, comme le souligne l'article L1234-1 du Code du travail. De plus, l'employeur doit être en mesure d'évaluer les risques et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité juridique de cette situation.
Le lieu d'exécution du télétravail doit être déterminé en concertation avec l'employeur, en tenant compte des impératifs légaux, opérationnels et sécuritaires. La transparence et le respect des procédures internes sont essentiels pour garantir une relation de travail sereine et conforme à la législation en vigueur.
Le salarié dispose du droit de solliciter son employeur afin de télétravailler depuis l'étranger. Cette demande doit être motivée et formulée par écrit, en précisant les raisons justifiant cette modalité d'exécution du travail. Selon l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravail repose sur le volontariat des deux parties, et sa mise en place nécessite un accord mutuel.
Il est donc possible pour le salarié de négocier les conditions de ce télétravail à l'étranger, notamment en ce qui concerne :
Le salarié peut ainsi, dans le respect du principe de bonne foi contractuelle prévu à l'article 1104 du Code civil, proposer un aménagement de son contrat de travail pour tenir compte de ses aspirations personnelles ou familiales.
En contrepartie, le salarié a l'obligation d'informer son employeur de son intention de télétravailler depuis l'étranger. Cette transparence est essentielle pour permettre à l'employeur d'évaluer les risques et de prendre les mesures nécessaires. Conformément à l'article L1222-1 du Code du travail, le salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi.
Le salarié doit également :
Le manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave, comme le prévoit l'article L1331-1 du Code du travail.
L'employeur, de son côté, doit être conscient des risques encourus lorsqu'un salarié télétravaille depuis l'étranger. Parmi ces risques figurent :
Ainsi, il est impératif pour l'employeur d'évaluer ces risques avant d'accorder une autorisation de télétravail depuis l'étranger. Un refus motivé peut être opposé au salarié si ces risques sont jugés trop importants ou difficiles à gérer.
Le télétravail, bien qu'offrant une flexibilité certaine, n'exonère pas le salarié de respecter un certain nombre d'obligations légales et contractuelles. Il est essentiel de connaître les limites afin d'éviter tout manquement susceptible d'engager sa responsabilité.
Il est strictement interdit pour un salarié de télétravailler depuis l'étranger sans en informer préalablement son employeur et sans obtenir son accord exprès. En agissant ainsi, le salarié s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. En outre, cela peut être qualifié de travail dissimulé, infraction pénale prévue à l'article L8221-5 du Code du travail, qui sanctionne la dissimulation intentionnelle d'activité.
Cette situation peut également entraîner des complications juridiques pour l'employeur, notamment en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de respect des réglementations locales du pays où le salarié exerce son activité sans autorisation.
Le salarié en télétravail est tenu de respecter les horaires de travail fixés par l'employeur. L'article L3121-1 du Code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Adapter unilatéralement ses horaires, sans l'accord préalable de l'employeur, constitue un manquement aux obligations contractuelles.
Par exemple, travailler en décalé sans autorisation, sous prétexte de convenances personnelles ou en raison d'un décalage horaire, peut perturber le fonctionnement de l'entreprise et nuire à la coordination avec les autres membres de l'équipe.
Il est impératif pour le salarié de solliciter et d'obtenir l'accord de l'employeur avant de partir en congé ou de s'absenter pour des raisons personnelles. L'article L3141-16 du Code du travail stipule que les congés payés sont fixés en accord avec l'employeur. Partir en vacances ou s'établir temporairement à l'étranger sans en informer l'employeur peut être considéré comme une absence injustifiée, susceptible de constituer une faute grave.
De plus, le fait de télétravailler depuis un lieu non autorisé, en particulier à l'étranger, sans en avertir l'employeur, peut engendrer des risques juridiques importants pour l'entreprise, notamment en cas d'accident du travail pendant le temps de télétravail ou de violation des réglementations locales.
Le télétravailleur doit se conformer aux politiques et procédures internes de l'entreprise, qui demeurent pleinement applicables même en dehors des locaux de celle-ci.
L'employeur met à disposition du salarié des outils informatiques pour l'exécution de ses missions. Il est essentiel que le salarié respecte les directives relatives à leur utilisation, telles que définies dans la charte informatique ou le règlement intérieur. Selon l'article L1222-4 du Code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Le non-respect des politiques de sécurité peut exposer l'entreprise à des risques de cyberattaques, de pertes de données ou de violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Par exemple :
Le salarié est tenu à une obligation de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Cette obligation est rappelée par l'article L1222-5 du Code du travail, qui prévoit que le salarié doit veiller à une utilisation loyale des informations sensibles.
En télétravail, le salarié doit donc :
Le manquement à cette obligation peut constituer une faute grave et engager la responsabilité du salarié, notamment en cas de préjudice pour l'entreprise.
En résumé, le télétravail ne dispense pas le salarié de respecter l'ensemble de ses obligations professionnelles. Il est important de maintenir une communication transparente avec l'employeur, de respecter les horaires convenus et de se conformer aux politiques internes de l'entreprise. Le non-respect de ces règles peut avoir des conséquences disciplinaires sérieuses et affecter la relation de travail.
La possibilité pour un salarié de déterminer ses jours et lieux de télétravail repose sur la négociation avec l'employeur. Selon l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord entre les parties. Ainsi, le salarié peut solliciter une certaine flexibilité afin d'aménager son emploi du temps, en tenant compte de ses contraintes personnelles et professionnelles.
Cette flexibilité peut porter sur :
Il est essentiel de formaliser ces modalités par écrit pour sécuriser les engagements de chacun. Cela peut se faire par le biais du contrat de travail initial ou, le cas échéant, par un avenant au contrat. Cette formalisation permet de clarifier les conditions du télétravail et d'éviter tout malentendu futur.
Cependant, la liberté de choisir ses jours et lieux de télétravail n'est pas absolue et peut être soumise à certaines contraintes légitimes.
L'employeur peut imposer des limitations en fonction des nécessités opérationnelles de l'entreprise. Par exemple :
Ces exigences doivent être prises en compte lors de la négociation et peuvent justifier des restrictions sur les jours ou lieux de télétravail.
Si le salarié envisage de télétravailler depuis l'étranger, des contraintes légales supplémentaires s'appliquent :
Il est donc important de discuter de ces aspects avec l'employeur avant toute mise en place du télétravail depuis l'étranger, afin de garantir la conformité juridique et éviter d'éventuels litiges.
Dans une affaire examinée par le Conseil de prud'hommes de Paris, une salariée avait choisi de télétravailler depuis le Canada sans avoir obtenu l'autorisation formelle de son employeur. Initialement en déplacement personnel, elle avait décidé de prolonger son séjour à l'étranger tout en continuant à exercer ses fonctions à distance.
L'employeur, ignorant cette situation, découvrit que la salariée se trouvait hors du territoire national. Constatant une violation des procédures internes et des obligations contractuelles, il engagea une procédure de licenciement pour faute grave, estimant que le comportement de la salariée mettait en péril les intérêts de l’entreprise.
Référence de la décision : Cons. Prud’h. Paris 1-8-2024 n° 21/06451
Les raisons invoquées par l'employeur pour justifier le licenciement étaient multiples :
Cette affaire met en exergue plusieurs points cruciaux pour les salariés et les employeurs :
Ce cas illustre la nécessité pour les salariés de respecter les procédures internes et les obligations légales en matière de télétravail depuis l'étranger. Il souligne également l'importance pour les employeurs de mettre en place des politiques claires afin de prévenir les risques associés et de garantir la conformité juridique de l'entreprise.
Avant de songer à télétravailler depuis l'étranger, il est impératif de solliciter l'autorisation expresse de votre employeur. Cette demande doit être formulée par écrit, en exposant clairement les raisons qui motivent votre démarche ainsi que la durée prévue de votre séjour à l'étranger.
Il est essentiel de discuter des modalités pratiques afin d'assurer une collaboration efficace :
Cette étape de négociation permet de définir un cadre clair et d'éviter tout malentendu. En obtenant l'accord de votre employeur, vous respectez vos obligations contractuelles et légales, conformément à l'article L1222-9 du Code du travail, qui stipule que le télétravail repose sur un accord entre les parties.
Une fois l'accord obtenu, il est crucial de se pencher sur les obligations légales liées au pays d'accueil :
En négligeant ces démarches, vous pourriez vous exposer à des sanctions ou à des complications juridiques, tant dans le pays d'accueil qu'en France.
Pour télétravailler sereinement depuis l'étranger, certaines précautions sont indispensables :
En prenant ces mesures, vous minimisez les risques juridiques et contribuez à maintenir une relation de confiance avec votre employeur. Le respect de ces obligations témoigne de votre professionnalisme et de votre engagement à exercer vos fonctions dans le strict respect du cadre légal.
Télétravailler depuis l'étranger est une possibilité offerte par l'évolution des technologies et des modes de travail modernes. Cependant, cette pratique est soumise à un cadre juridique strict qu'il convient de respecter scrupuleusement. Il est essentiel pour le salarié de se conformer à ses obligations légales et contractuelles, notamment en informant son employeur de son intention et en obtenant son accord préalable écrit.
L'article L1222-9 du Code du travail stipule que le télétravail repose sur un accord entre le salarié et l'employeur. Cette disposition souligne l'importance de la transparence et de la communication dans la relation de travail. En l'absence d'un tel accord, le salarié s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, conformément à l'article L1234-1 du Code du travail.
De plus, télétravailler depuis l'étranger implique de respecter les lois du pays d'accueil, qu'il s'agisse du droit du travail local, des obligations fiscales ou des régulations en matière de sécurité sociale. Le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences juridiques tant pour le salarié que pour l'employeur.
Ainsi, en cas de doute sur la légalité de sa situation, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit. Un avocat en droit du travail sur Versailles pourra vous accompagner pour sécuriser votre situation, vérifier la conformité aux dispositions légales et éviter tout risque de sanction.
En bref, si le télétravail depuis l'étranger est envisageable, il doit être envisagé avec précaution et préparé avec rigueur. Respecter les obligations légales et contractuelles, informer son employeur et obtenir son accord préalable sont des étapes indispensables pour télétravailler en toute sérénité et légalité.