Licenciement pour faute grave : les droits du salarié
12 mars 2026
Introduction : une procédure encadrée par des délais stricts
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre.
Sa souplesse ne doit pas faire oublier qu'elle obéit à une procédure et à un calendrier précis, fixés par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Ce guide détaille chaque étape, les délais à respecter et les situations particulières. Pour les pièges les plus fréquents, consultez aussi notre article sur les erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle.
A lire : rupture conventionnelle ou licenciement : quel choix pour votre situation ?
1. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle est réservée aux salariés en CDI du secteur privé. Elle n'est pas possible :
- pour un CDD ou un contrat de travail temporaire ;
- pendant la période d'essai, qui obéit à ses propres règles de rupture ;
- pour un apprenti, dont le contrat peut en revanche être rompu d'un commun accord écrit selon des règles spécifiques.
Les agents publics relèvent d'un régime distinct : voir notre article sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
2. Les étapes de la procédure
La loi impose au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L'employeur peut alors se faire assister à son tour.
Calendrier
Les 6 étapes d’une rupture conventionnelle
Du premier entretien à la sortie des effectifs.
1
Entretien(s)
Un ou plusieurs entretiens pour convenir du principe et des conditions de la rupture. Chaque partie peut se faire assister.
2
Signature de la convention
Formulaire officiel (TéléRC ou Cerfa) mentionnant notamment l’indemnité et la date de rupture envisagée. Chaque partie reçoit un exemplaire.
3
Délai de rétractation
15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature. Rétractation par lettre recommandée ou remise en main propre, sans motif.
4
Demande d’homologation
Envoyée à l’administration au lendemain de la fin du délai de rétractation, jamais avant.
5
Instruction
15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse, l’homologation est acquise.
6
Fin du contrat
Au plus tôt le lendemain de l’homologation, à la date prévue dans la convention. Remise des documents de fin de contrat.
Bon à savoir : en pratique, il faut compter environ cinq semaines entre la signature et la date de rupture au plus tôt, davantage si des jours fériés s’intercalent.
A lire : peut-on travailler pendant une procédure de rupture conventionnelle ?
3. Les délais à respecter
Deux délais encadrent la procédure : le délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis le délai d'instruction de 15 jours ouvrables. La demande d'homologation ne peut pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation, et la date de rupture ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.
Délais
Les délais à connaître
Ces délais sont d’ordre public : aucune clause ne peut les réduire.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires | Lendemain de la signature de la convention |
| Envoi de la demande | Pas avant la fin de la rétractation | Lendemain de la fin du délai de rétractation |
| Homologation | 15 jours ouvrables | Réception de la demande par l’administration |
| Salarié protégé | Autorisation de l’inspecteur du travail | Demande adressée dès le lendemain de la fin de la rétractation |
| Contestation | 12 mois | Date d’homologation de la convention |
À retenir : si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4. L'indemnité et le coût de la rupture
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle lorsqu'elle est plus favorable. Son montant se négocie librement au-dessus de ce plancher.
Indemnité
Indemnité et coût de la rupture
Le minimum légal s’impose, la négociation se fait au-dessus.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Indemnité spécifique minimale | Au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable |
| Contrôle | L’administration vérifie le respect du minimum lors de l’instruction de la demande |
| Contribution patronale | 40 % de la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 |
| Congés payés | L’indemnité compensatrice de congés payés non pris reste due |
| Préavis | Il n’y a pas de préavis : la date de rupture est fixée librement, au plus tôt au lendemain de l’homologation |
Le régime fiscal et social de l'indemnité dépend notamment de son montant et de la situation du salarié au regard de la retraite : une analyse au cas par cas est recommandée.
5. Les situations particulières
- Salarié protégé : la convention n'est pas homologuée mais soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation du CSE lorsqu'elle est requise.
- Arrêt de travail : la rupture conventionnelle reste possible, y compris pendant un arrêt pour maladie ou accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement.
- Grossesse et congé maternité : la rupture conventionnelle est possible, sauf fraude ou vice du consentement.
- Conflit ou harcèlement : l'existence d'un différend n'empêche pas la rupture conventionnelle, mais une pression ou une situation de harcèlement peut vicier le consentement et entraîner son annulation.
6. Après la rupture : chômage et contestation
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage versée par France Travail, s'il remplit les conditions habituelles. Un différé d'indemnisation peut s'appliquer lorsque l'indemnité dépasse le minimum légal.
Tout litige relatif à la convention, à son homologation ou à son refus relève du conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation. Pour un salarié protégé, la décision de l'inspecteur du travail se conteste devant la juridiction administrative.
Conclusion
La rupture conventionnelle est une procédure souple sur le fond, mais rigoureuse sur la forme. Respecter chaque étape et chaque délai conditionne l'homologation de la convention et sa solidité en cas de contestation.
FAQ - Rupture conventionnelle : procédure et délais
Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?
Il faut compter au minimum environ cinq semaines entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction, la rupture intervenant au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
Oui. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée ou remise en main propre, sans avoir à se justifier.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'homologation est réputée acquise.
La rupture conventionnelle est-elle possible pour un CDD ?
Non. La rupture conventionnelle individuelle est réservée aux salariés en CDI.
Y a-t-il un préavis en rupture conventionnelle ?
Non. Les parties fixent librement la date de rupture dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Combien coûte une rupture conventionnelle pour l'employeur ?
Outre l'indemnité, l'employeur verse une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui, devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois suivant l'homologation, notamment en cas de vice du consentement ou d'irrégularité de la procédure.
Sources utiles
- Service-public.fr - Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
- Ministère du Travail - La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
- TéléRC - Information sur la rupture conventionnelle
