L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 février 2025 (n° 22-23.730) apporte un éclairage précieux sur la question, jusque-là peu explorée, de la restitution d’une ligne téléphonique professionnelle par un salarié après la rupture de son contrat. Il confirme qu’un employeur peut valablement exiger, en référé, la restitution d’un outil de travail professionnel, y compris lorsqu’il s’agit d’un contrat de téléphonie mobile, dès lors que son caractère professionnel n’est pas sérieusement contestable.
À la fin du contrat de travail, le salarié est tenu de restituer les biens et documents mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de ses fonctions. Cette obligation découle de l’article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016) et aujourd’hui de l’article 1193, combiné aux principes généraux de la responsabilité contractuelle.
En l’absence de stipulation spécifique dans le contrat, cette restitution s’impose dès lors que les biens sont identifiables comme étant la propriété de l’entreprise, ce qui est généralement le cas pour les téléphones, ordinateurs, véhicules de fonction, et plus rarement, les lignes téléphoniques professionnelles.
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Dans cette affaire, un salarié occupant les fonctions de responsable commercial avait été licencié pour faute grave. L’entreprise lui avait alors demandé de restituer le matériel professionnel, dont un téléphone portable. S’il a effectivement restitué l’appareil, il a en revanche conservé la carte SIM et la ligne téléphonique afférente, qu’il a fait transférer à son nom, sans autorisation.
L’employeur, considérant qu’il s’agissait d’un acte de détournement frauduleux, a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin d’obtenir la restitution immédiate de la ligne.
Selon l’article R. 1455-7 du Code du travail, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire, pour autant que l’existence de cette obligation ne soit pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel d’Amiens, qui a estimé que la ligne concernée :
Le salarié ne disposait d’aucun accord, écrit ou oral, lui permettant de conserver la ligne. La Cour en a déduit que son transfert à son nom relevait d’une fraude aux droits de la société.
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Pour que l’employeur puisse justifier sa demande en référé, il doit démontrer que la ligne téléphonique :
La présence du nom de l’employeur sur les factures, l’adresse de facturation professionnelle, ainsi que la gestion technique de la ligne par les services de l’entreprise sont autant d’indices objectifs admis par la jurisprudence.
La Cour souligne également, de manière implicite, que le maintien de la ligne par l’ancien salarié pouvait entretenir une confusion auprès des clients et représenter un risque concurrentiel avéré, compte tenu de sa fonction commerciale.
Dans des secteurs où la relation client repose sur la confiance et la stabilité des contacts, la possession continue d’un numéro professionnel peut fausser la concurrence, et nuire à l’image de l’entreprise. La restitution de la ligne n’est donc pas seulement une formalité : elle devient un enjeu stratégique.
La jurisprudence rappelle que le sort d’une ligne téléphonique peut être différent si l’entreprise a autorisé, même tacitement, une utilisation personnelle par le salarié. Une preuve d’usage mixte (professionnel et personnel), une tolérance constante, ou un avantage en nature déclaré peuvent rendre l’obligation de restitution plus contestable.
Dans cette hypothèse, l’employeur ne pourrait plus invoquer la seule propriété juridique pour en exiger la récupération immédiate.
Pour éviter les litiges post-contractuels liés à la restitution des biens professionnels, il est recommandé :
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2025 confirme que le salarié est tenu de restituer la ligne téléphonique professionnelle mise à sa disposition, dès lors que cette dernière présente un caractère exclusivement professionnel et qu’aucun droit de conservation n’a été établi. L’action en référé est donc pleinement recevable dès lors que l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestée.
Dans un contexte où les outils numériques sont devenus des éléments centraux de l’activité, cette décision invite les employeurs à encadrer rigoureusement la mise à disposition des lignes et outils de communication, pour prévenir tout contentieux ultérieur.
