🔎 La loi de finances pour 2025 a clarifié le régime social et fiscal des indemnités versées aux salariés en cas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Voici les points essentiels à retenir :
💡 En résumé : cette réforme bénéficie aux salariés, en garantissant une meilleure protection financière en cas d’invalidation d’un PSE, tout en allégeant les obligations sociales des employeurs. 🚀
Lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est invalidé par l’administration ou la juridiction compétente, les salariés concernés peuvent prétendre à une indemnité compensatrice s’ils ne sont pas réintégrés dans l’entreprise. Cette indemnité, bien que destinée à réparer le préjudice subi, soulève de nombreuses interrogations quant à son traitement social et fiscal.
Depuis la loi de finances pour 2025, cette indemnité bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette des cotisations sociales, alignée sur le régime applicable aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, le champ d’application et les limites de cette exonération doivent être examinés avec rigueur.
Cet article propose une analyse approfondie du cadre légal, en s’appuyant sur les textes de loi, les évolutions jurisprudentielles et les implications pratiques pour les employeurs et salariés.
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L’indemnité versée au salarié dont le licenciement économique a été invalidé par le juge est prévue à l’article L. 1235-16 du Code du travail. Ce texte dispose que lorsqu’une décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE est annulée, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.
Toutefois, en l’absence de réintégration, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité, dont le montant ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Contrairement aux indemnités de licenciement abusif ou nul prévues à l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui sont octroyées en cas d’absence de cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée en cas d’annulation d’un PSE résulte d’une irrégularité procédurale.
Elle intervient dans des situations où l’administration a refusé ou annulé l’homologation ou la validation du plan, notamment pour :
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Depuis l’article 3 de la loi de finances pour 2025, l’indemnité versée en cas d’annulation du PSE bénéficie d’une exonération plafonnée de cotisations sociales.
L’article L. 242-1, II-7° du Code de la sécurité sociale précise que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025.
Ainsi, l’indemnité versée au salarié non réintégré après annulation d’un PSE suit ce même régime. Elle est exclue de l’assiette des cotisations dans cette limite, ce qui représente une avancée significative en faveur des salariés.
L’article L. 136-1-1, III-5° du Code de la sécurité sociale précise également que les indemnités de rupture du contrat de travail, lorsqu’elles respectent les conditions d’exonération de cotisations sociales, sont également exonérées de CSG et de CRDS dans la même limite.
Ainsi, cette indemnité est totalement exonérée de prélèvements sociaux si elle reste sous le seuil de 94 200 €. Au-delà de cette somme, l’excédent est soumis aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
L’article 80 duodecies, 1-1° du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2025, prévoit que cette indemnité est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant.
Cette exonération fiscale constitue une protection supplémentaire pour le salarié licencié, réduisant ainsi l’impact économique de la perte d’emploi.
L’exonération de cotisations et de contributions sociales concerne toutes les indemnités versées en raison de l’annulation d’un PSE, à condition que l’annulation ne résulte pas uniquement d’un défaut de motivation.
Sont ainsi concernées les indemnités versées dans les cas suivants :
Contrairement à l’exonération sociale, qui est plafonnée à 94 200 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale, quel que soit le montant de l’indemnité perçue.
Pour les employeurs, cette exonération sociale partielle réduit le coût des licenciements économiques invalidés. Cependant, il demeure essentiel de sécuriser la procédure de validation d’un PSE pour éviter des coûts additionnels et un risque contentieux.
La loi de finances pour 2025 a eu le mérite d’apporter une clarification législative à une exonération déjà appliquée par l’administration fiscale et sociale.
Désormais, il est acté que les indemnités versées aux salariés en cas d’annulation d’un PSE bénéficient :
🔎 En pratique :
✅ Pour les salariés, cela garantit un montant net plus élevé en cas d’indemnisation.
✅ Pour les employeurs, cela limite la charge financière associée à ces indemnités.
Toutefois, la mise en place d’un PSE reste une procédure à risque. L’anticipation et le respect strict des obligations légales sont essentiels pour éviter l’annulation et les conséquences qui en découlent.
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