Dans le monde du travail, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette modalité de rupture se différencie notamment du licenciement, qui représente une décision unilatérale de l'employeur. Au cœur des débats juridiques, la rupture conventionnelle soulève souvent des questions quant à la durée entre l’entretien pour discuter de la rupture et la signature de la convention. La chambre sociale de la Cour de cassation s'est récemment prononcée sur ce sujet dans un arrêt en date du 13 mars 2024 (n°22-10.551).
Avant d'évoquer cet arrêt et son apport significatif, il convient de rappeler le mécanisme général qui encadre la mise en place d'une rupture conventionnelle entre employeur et salarié. Pour être valable, cette dernière doit impérativement respecter plusieurs étapes :
Afin d'assurer une meilleure protection des droits du salarié, il est nécessaire de lui laisser le temps d'examiner les conditions de son départ et d'éventuellement consulter un avocat pour l’accompagner. L’un des conseils reconnus en matière de droit du travail est https://www.avocats-lebouard.fr/.
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Dans son arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'aucun texte légal ou réglementaire n'impose un délai précis entre l’entretien préalable au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.
Cet arrêt met ainsi fin à certaines différences d'appréciations qui pouvaient exister entre plusieurs juridictions. En effet, certaines considéraient qu'un délai minimal de réflexion devait être respecté entre ces deux étapes, tandis que d'autres estimaient qu'aucune disposition légale ne venant encadrer cette question, rien ne s'oppose à ce que la convention puisse être signée immédiatement après l’entretien préalable.
Pour les employeurs, cette décision de la Cour de cassation offre davantage de flexibilité et permet d'accélérer le processus de rupture conventionnelle en l'absence d'une obligation légale à respecter un délai entre l’entretien préalable et la signature de la convention.
En revanche, pour les salariés, cette position pourrait être perçue comme une entrave à leur droit d'examiner attentivement les conditions de leur départ, ainsi qu'à celui de consulter un conseil juridique avant de s'engager définitivement. Il est donc fondamental pour chaque partie de bien mesurer les enjeux des négociations et d'envisager l'éventuelle nécessité de prendre du temps pour réfléchir aux termes de la convention de rupture.
L'arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie enfin la question du délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Bien que cette décision apporte une réponse claire à une problématique longtemps débattue, chacun doit rester vigilant quant à la manière dont sont menées les négociations autour de la rupture conventionnelle et veiller à ce que les droits de chaque partie soient préservés lors de la conclusion de cet accord.
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