🔹 Le redressement Urssaf doit être basé sur des éléments comptables réels : L’Urssaf ne peut pas utiliser une méthode d’évaluation forfaitaire ou par échantillonnage si la comptabilité permet un chiffrage précis des cotisations. Toute méthode contraire aux textes peut entraîner l’annulation du redressement (Cass. soc., 9 janv. 2025, n° 22-13.480).
🔹 Une convention signée avec l’Urssaf ne prive pas l’employeur de son droit de contestation : Si la méthode de calcul retenue par l’Urssaf est contraire aux règles d’ordre public, même une convention signée entre l’Urssaf et l’entreprise peut être déclarée nulle et entraîner l’annulation des chefs de redressement irréguliers.
🔹 Des recours sont possibles pour contester un redressement abusif : L’employeur peut d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois après mise en demeure. En cas de refus, il peut engager une action devant le tribunal judiciaire (pôle social) pour obtenir l’annulation du redressement s’il est irrégulier.
Le redressement Urssaf est une procédure redoutée par les employeurs, pouvant entraîner des réclamations financières importantes. À la suite d’un contrôle, l’Urssaf peut remettre en cause l’assiette des cotisations sociales déclarées et exiger le versement de sommes supplémentaires.
Toutefois, le redressement obéit à des règles strictes, et l’employeur dispose de droits et de voies de contestation en cas d’irrégularités. La jurisprudence récente (Cass. soc., 9 janv. 2025, n° 22-13.480) rappelle ainsi que l’Urssaf ne peut pas utiliser une méthode d’évaluation forfaitaire ou d’échantillonnage si la comptabilité de l’entreprise permet un calcul exact des cotisations.
Quels sont les principes encadrant le redressement ? Quelles sont les méthodes de calcul autorisées ? Et surtout, comment contester un redressement jugé abusif ? Cet article fait le point sur les règles applicables et les moyens de défense à disposition des entreprises.
L’Urssaf est chargée de vérifier la bonne application des règles de cotisations sociales par les employeurs. Le contrôle peut être déclenché de manière aléatoire ou à la suite d’un signalement. Il suit une procédure encadrée par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Déroulement du contrôle :
À l’issue du contrôle, l’Urssaf fixe le montant des cotisations dues en fonction des erreurs constatées. Toutefois, cette évaluation doit respecter des principes stricts, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul utilisée.
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Conformément à l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, le redressement doit être effectué sur des bases réelles dès lors que l’entreprise dispose d’une comptabilité fiable et exploitable.
Cela signifie que :
Toute utilisation d’une méthode d’estimation ou de répartition forfaitaire en dehors des cas strictement prévus par la loi peut entraîner la nullité du redressement.
Recours de l'employeur redressement URSAFF
Deux méthodes permettent à l’Urssaf de s’écarter du principe du redressement sur bases réelles, mais elles sont strictement encadrées par le droit :
Dans ces deux cas, si les conditions légales ne sont pas réunies, l’employeur peut demander l’annulation du redressement.
Il arrive que, lors du contrôle, l’Urssaf et l’employeur signent une convention déterminant la répartition des bases de régularisation. Mais cette pratique est-elle opposable ?
Selon la Cour de cassation (Cass. soc., 9 janv. 2025, n° 22-13.480) :
Conséquence : l’employeur qui a signé une convention avec l’Urssaf peut quand même contester le redressement si la convention est irrégulière.
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Avant de saisir un juge, l’employeur peut demander une réduction ou une annulation du redressement :
Si l’Urssaf maintient sa décision, il est possible de saisir :
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose à l’Urssaf de justifier son redressement par des éléments concrets. Tout manquement peut entraîner l’annulation des chefs de redressement concernés.
Le redressement Urssaf doit respecter un cadre strict, basé sur des bases réelles. L’utilisation de méthodes alternatives est soumise à conditions et toute irrégularité peut justifier une annulation du redressement.
L’employeur dispose de voies de recours pour contester une décision abusive, notamment lorsque l’Urssaf a utilisé une méthode illégale de calcul.
📌 En cas de redressement contestable, il est essentiel de réagir rapidement et de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail et en contentieux Urssaf.
