✔ Un renforcement des exigences de preuve : L’employeur doit désormais démontrer, par des éléments précis, que la mise à disposition d’un véhicule ne constitue pas un avantage en nature. Les factures du tiers fournissant le véhicule ne suffisent plus.
✔ Une inversion de la charge de la preuve : Une fois l’utilisation permanente du véhicule constatée, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que son usage est strictement professionnel.
✔ Un risque accru de redressement Urssaf : Sans justificatifs détaillés, l’Urssaf peut requalifier l’avantage en nature et imposer un redressement basé sur une évaluation forfaitaire.
L’avantage en nature véhicule constitue un enjeu majeur pour les employeurs et les salariés. Il s’agit d’un élément de rémunération soumis à cotisations sociales dès lors qu’un salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition de manière permanente, avec la possibilité d’un usage privé. Cependant, la question de la preuve de cet avantage reste un sujet de contentieux récurrent, particulièrement en cas de mise à disposition du véhicule par un tiers.
Dans une série d’arrêts récents, dont celui du 9 janvier 2025 [[Cass. 2e civ., 9-01-2025, n° 21-25.916]], la Cour de cassation a renforcé les exigences en matière de preuve. L’employeur doit désormais démontrer, par des éléments tangibles, que le véhicule mis à disposition ne génère pas d’avantage pour le salarié au-delà des déplacements strictement professionnels.
Dès lors, comment qualifier un avantage en nature véhicule ? Quelles sont les nouvelles obligations probatoires pesant sur l’employeur ? Cet article propose un décryptage de cette jurisprudence et de ses conséquences pratiques.
L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute somme ou tout avantage attribué à un salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail est soumis à cotisations sociales. L’arrêté du 10 décembre 2002 précise que la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur est considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié l’utilise également à des fins personnelles.
Cet avantage est alors soumis à cotisations sociales selon deux méthodes d’évaluation :
L’existence d’un avantage en nature véhicule peut être contestée par l’employeur si celui-ci démontre que l’usage du véhicule est exclusivement professionnel. Toutefois, il ne suffit pas d’alléguer une utilisation professionnelle : l’administration et les juridictions exigent des preuves concrètes et détaillées.
L’employeur doit ainsi pouvoir justifier :
✔ Un contrôle strict des kilomètres parcourus, en distinguant clairement les trajets professionnels et personnels ;
✔ Un suivi rigoureux de l’utilisation du véhicule, par des carnets de bord ou des justificatifs précis ;
✔ Une prise en charge limitée aux frais professionnels, sans contribution aux coûts liés à un usage privé.
Dans son arrêt du 9 janvier 2025 [[Cass. 2e civ., 9-01-2025, n° 21-25.916]], la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prouver l’absence d’avantage en nature lorsque l’Urssaf établit que le véhicule est mis à disposition de manière permanente.
Désormais, les factures établies par un tiers mettant à disposition le véhicule ne suffisent plus. L’employeur doit apporter des éléments complémentaires pour démontrer que la prise en charge des frais ne couvre que les déplacements professionnels.
Ce revirement est d’importance. Jusqu’alors, l’Urssaf devait prouver que le salarié utilisait le véhicule à titre personnel. Désormais, une fois la mise à disposition constatée, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence d’usage privé.
Cette évolution met en évidence une inversion de la charge de la preuve au détriment des employeurs, qui doivent désormais anticiper les contrôles et documenter scrupuleusement l’utilisation des véhicules mis à disposition des salariés.
À défaut d’éléments probants, l’Urssaf peut requalifier l’avantage en nature et procéder à un redressement basé sur une évaluation forfaitaire.
Les points de vigilance pour les employeurs sont les suivants :
✔ Vérifier la proportion entre les frais engagés et la participation du salarié : si celle-ci est trop faible, l’Urssaf pourrait considérer qu’une partie des dépenses correspond à un usage privé.
✔ Exiger un suivi détaillé des déplacements professionnels, via un registre précis des trajets.
✔ Ne pas se contenter des factures du tiers fournissant le véhicule : elles doivent être corroborées par d’autres preuves.
Face à cette exigence accrue en matière de preuve, il est conseillé aux employeurs de mettre en place des procédures internes strictes :
La jurisprudence récente témoigne d’une volonté de lutter contre l’optimisation abusive consistant à fournir des véhicules via des structures tierces sans déclaration d’avantage en nature. Les employeurs doivent ainsi anticiper une intensification des contrôles.
Les entreprises doivent également analyser leurs pratiques actuelles et, si nécessaire, réviser leurs accords internes sur la mise à disposition des véhicules professionnels.
Face à cette évolution, il est fortement recommandé de solliciter un avocat spécialisé en droit social afin de :
✔ Auditer les pratiques internes et évaluer les risques de redressement.
✔ Mettre en conformité les contrats et les politiques internes sur l’utilisation des véhicules.
✔ Définir une stratégie de preuve en cas de contrôle pour démontrer que l’usage des véhicules reste strictement professionnel.
Un accompagnement juridique permet ainsi de sécuriser l’entreprise et d’éviter des sanctions financières conséquentes.
L’arrêt du 9 janvier 2025 marque une évolution significative dans l’appréciation de l’avantage en nature véhicule. Désormais, l’employeur ne peut plus se contenter de factures établies par un tiers pour démontrer l’absence d’avantage en nature. Il doit apporter des preuves concrètes et précises que le véhicule est exclusivement utilisé à des fins professionnelles.
Les contrôles de l’Urssaf étant amenés à se renforcer, il est essentiel pour les employeurs d’adapter leurs pratiques et de mettre en place des procédures rigoureuses de justification des trajets professionnels.
Enfin, la consultation d’un avocat spécialisé s’avère indispensable pour sécuriser l’entreprise face à ces nouvelles exigences et éviter des redressements coûteux.
