La loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 a introduit des modifications significatives dans la gestion des établissements privés non lucratifs offrant des services sociaux ou médico-sociaux, notamment en ce qui concerne les accords collectifs à caractère salarial. Cet article explore les implications de ces changements et la jurisprudence récente y afférente.
Selon l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), tel que modifié par la loi susmentionnée, tout accord collectif à caractère salarial ne peut entrer en vigueur dans les établissements privés non lucratifs concernés qu'après avoir reçu un agrément ministériel. Ce dispositif juridique assure que les normes salariales soient conformes aux objectifs de gestion financière publique et de cohésion sociale imposés par les entités finançant ces structures, qu'il s'agisse de personnes morales de droit public ou d'organismes de sécurité sociale.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. soc. 3-7-2024 n° 22-22.360 F-D) confirme et renforce la nécessité de cet agrément. Cette décision illustre que les usages, même établis de longue date au sein des établissements, doivent être formalisés via un accord collectif et requièrent un agrément pour être opposables aux financeurs. À défaut, ces usages ne sont pas légalement tenables, exposant les établissements à des risques financiers et juridiques considérables.
La procédure d’agrément, telle qu'elle est définie dans la loi et renforcée par la jurisprudence, inclut le dépôt de l’accord auprès des services du ministère chargé du travail et une phase d’instruction qui, depuis 2018, peut être réalisée via la plateforme dématérialisée SI DEMAT AGREMENT. Cette modernisation vise à simplifier les démarches administratives et à accélérer le processus d'agrément, ce qui est crucial pour l'adaptation rapide des structures aux besoins changeants de leur personnel et de leurs bénéficiaires.
L'exigence d'agrément ministériel pose des défis significatifs pour les établissements, qui doivent non seulement adapter leurs pratiques contractuelles, mais également s'assurer que toutes les parties prenantes, y compris les syndicats et les représentants des employés, soient pleinement informées et impliquées dans le processus de négociation des accords. La transparence et la conformité avec ces règlements ne sont pas seulement des obligations légales mais aussi des composantes essentielles pour maintenir la confiance et la stabilité au sein des organisations concernées.
La récente jurisprudence et la législation en vigueur soulignent l'importance cruciale de l'agrément ministériel dans le cadre de la négociation collective au sein des établissements sociaux et médico-sociaux non lucratifs. Comprendre ces règles et les intégrer dans les pratiques de gestion des ressources humaines est indispensable pour garantir la légalité, l'efficacité et la pérennité des accords collectifs salariaux dans ce secteur.
Ce cadre réglementaire renforce la gouvernance et la responsabilité financière tout en soutenant une gestion du personnel qui respecte à la fois les normes légales et les besoins des travailleurs. Les établissements sont ainsi encouragés à poursuivre leur mission sociale avec une base juridique solide et sécurisée.